Toute location de manuels scolaires et toute vente de cahiers d’exercices par GERELEC (pour le compte de l’association) aux élèves sont régies par les présentes conditions générales.
Les élèves, et le cas échéant leurs représentants légaux, reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales et les acceptent dans leur intégralité.
GERELEC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Article 1 - Conditions d’accès au service
L’accès au système de location suppose l’adhésion à l’association de parents d’élèves qui a mandaté la société GERELEC pour en assumer la logistique.
L’élève peut s’inscrire pour l’année en cours à la condition qu’il se soit acquitté des sommes éventuellement dues au cours des années antérieures.
Article 2 - Prestation
GERELEC ne loue aux élèves qu’une collection de manuels scolaires complète qui a été préalablement définie par l’établissement. Les cahiers d’exercices vendus sont intégrés dans la dotation.
Article 3 - Durée de la location
L’offre de location et de vente sur le présent site internet est accessible à partir du 25 juin.
Les manuels scolaires sont loués pour toute la durée de l’année scolaire, soit pour une durée de 10 mois.
La période annuelle de location s’entend du 1er septembre au 13 juillet de chaque année, sauf information spécifique.
Dans certains cas exceptionnels, l’élève pourra bénéficier d’une prolongation de location. La demande devra être formulée le jour de la restitution des manuels et fera l’objet d’une redevance supplémentaire égale à 3 euros par manuel encaissés le jour même.
Les manuels concernés seront loués pour la période des vacances jusqu’au 31 août et devront être restitués au plus tard le jour de la distribution des manuels dans l’établissement initial de l’élève au titre de la nouvelle année scolaire.
Passé cette date, les manuels seront automatiquement considérés comme non rendus et seront facturés sur la base du prix public.
L’élève, qui quitte son établissement en cours d’année scolaire, ne pourra pas être remboursé. Il devra rendre les manuels loués aux dates de restitution fixées pour l’établissement dans lequel il était inscrit. Il aura néanmoins la possibilité de retourner immédiatement et à ses frais les manuels au siège de GERELEC.
Toutefois, GERELEC accepte de rembourser une partie de la contribution versée pour le cas où l’élève quitte l’établissement et prévient avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours. Une retenue forfaitaire de 10 euros sera appliquée. Les cahiers d’exercices ne seront ni repris ni remboursés.
Article 4 - Coût
La location des manuels scolaires et la vente des cahiers d’exercices sont faites moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire.
Cette contribution correspond environ au 1/3 du prix de vente public en vigueur pour les manuels loués et 100 % du prix de vente public en vigueur pour les cahiers d’exercices vendus.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de la classe de l’élève et est conditionné par le nombre et le genre de manuels proposés par les professeurs.
Ce montant est donc identique pour tous les élèves de la même classe au sein du même établissement scolaire, quelles que soient leurs options.
Une contribution complémentaire est demandée à l’élève qui souhaite une prolongation de location pendant les vacances scolaires.
Article 5 - Modalités de paiement sur le système de réservation
Le règlement se fait lors de l’inscription sur le système de réservation.
Ce règlement comporte :
- l’adhésion à l’association des parents d’élèves ;
- la location des manuels ;
- l’achat des cahiers d’exercices
Il peut être effectué sur ce site internet par carte bancaire (ce paiement est entièrement sécurisé) ou par chèque libellé à l’ordre de GERELEC et à renvoyer à l’adresse suivante :
Société GERELEC – 8, chemin de Mage 33450 SAINT-LOUBES
Dans le cas où l’inscription est effectuée par nos services au moment de la restitution des manuels de l’année en cours, le règlement peut se faire par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Toute réservation de manuels ne pourra être validée définitivement qu’une fois le règlement perçu.
Article 6 - Inscription/Réservation
L’élève doit être inscrit auprès de l’association de parents d’élèves pour pouvoir accéder à la location de manuels et à l’achat de cahiers d’exercices.
Cette inscription est enregistrée soit individuellement à domicile sur le présent site internet de réservation, soit par nos services le jour de la restitution des manuels pour l’année en cours.
L’inscription peut avoir lieu pendant toute l’année scolaire.
Néanmoins, il est impératif de s’inscrire avant le 20 juillet, pour l’année scolaire suivante, pour être certain de recevoir les manuels scolaires pendant les journées programmées pour la distribution dans l’établissement dans lequel l’élève est inscrit.
Article 7 - Droit de retrait
L’élève a la possibilité de se rétracter une fois qu’il s’est inscrit à la réservation des manuels scolaires.
Il dispose de 7 jours francs à compter de l’inscription pour se rétracter sans paiement de pénalités.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
L’annulation de la réservation doit être adressée par courrier ou par courriel à GERELEC.
GERELEC remboursera la totalité des sommes versées au plus tard au 31 octobre.
Article 8 - Distribution et restitution
Le planning de distribution et de restitution est établi en accord avec l’établissement et l’association de parents d’élèves. Il sera affiché sur le présent site internet de réservation. Les familles pourront également être averties par courriel dans l’hypothèse où les adresses auront été communiquées.
Distribution
Pour toute inscription effectuée avant le 20 juillet pour la rentrée scolaire suivante :
La distribution des manuels scolaires a lieu dans l’établissement scolaire de l’élève.
Les manuels sont remis à l’élève en échange de la fiche de location et d’un chèque de caution dont le montant correspond à la classe choisie. (La remise du chèque est impérative.)
Une équipe de GERELEC se déplace dans l’établissement à cette fin, sauf demande contraire présentée conjointement par l’établissement et l’association.
Si l’élève ne peut être présent à la date fixée, il lui appartient de se faire remplacer par une tierce personne ou de se présenter aux autres sessions planifiées dans l’établissement.
Dans l’hypothèse de stock de manuels insuffisant au moment de la distribution, les inscrits tardifs devront attendre les livraisons de réassort pour être servis. Les inscrits dans les délais seront prioritaires.
L’état des manuels est indiqué sur la fiche de location. En cas de contestation, l’élève doit le signaler immédiatement afin d’apporter la correction nécessaire et éviter ainsi les contestations ultérieures qui ne pourraient être prises en considération.
La signature de la fiche de location engage l’acceptation des conditions générales de vente ainsi que l’état des manuels indiqué.
Les manuels mis à la disposition des élèves proviennent des stocks de GERELEC. En cas de manuels manquants, ceux-ci sont commandés auprès de libraires. Dans certains cas, il peut arriver que les manuels ainsi commandés soient en rupture de stock chez l’éditeur ou en réimpression. GERELEC mettra tout en œuvre pour que l’élève soit le moins possible gêné par ces retards. Néanmoins, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable desdits retards.
Enfin, GERELEC ne saurait être tenue responsable des retards de distribution lorsque l’établissement dans lequel l’élève est inscrit a tardé à remettre la liste des manuels scolaires.
Pour toute inscription tardive, postérieure au 20 juillet :
La distribution des manuels scolaires a lieu dans l’établissement scolaire de l’élève pendant les périodes prévues et, ultérieurement, au siège de GERELEC pour les inscriptions très tardives.
Les manuels sont remis à l’élève en échange de la fiche de location et d’un chèque de caution dont le montant correspond à sa classe. (La remise du chèque est impérative.)
La signature de la fiche de location engage l’acceptation des conditions générales de vente ainsi que l’état des manuels indiqué.
Les manuels disponibles seront remis à l’élève dans les conditions analogues au processus standard.
Toute inscription tardive après le 20 juillet jusqu’au 31 janvier entraîne l’acceptation de toutes les conditions standard (adhésion - location – caution).
À compter du 1er février et jusqu’à la fin de l’année scolaire, le montant de l’adhésion à l’association et le montant de la caution sont identiques mais celui de la location est réduit de moitié.
La livraison des manuels interviendra au maximum 15 jours après la commande, sauf en cas d’une rupture de stock chez l’éditeur ou d’une réimpression.
L’élève devra venir retirer les manuels au siège de GERELEC. S’il ne peut se déplacer, les manuels pourront lui être envoyés directement à son domicile, à condition de prendre à sa charge les frais d’expédition.
Restitution
Tous les manuels scolaires doivent être restitués à GERELEC en fin d’année scolaire, à l’exception des cahiers d’exercices qui restent la propriété exclusive de l’élève.
À cet effet, une équipe de GERELEC se déplacera dans l’établissement de l’élève pour procéder à la restitution, sauf demande contraire présentée conjointement par l’établissement et l’association.
Si l’élève redouble ou qu’un membre de sa famille intègre la classe qu’il quitte, il n’est en aucun cas autorisé à conserver les manuels. Il doit les restituer normalement aux dates prévues pour sa classe.
Si l’élève ne peut être présent à la date fixée pour la restitution, il lui appartient de se faire remplacer par une tierce personne, de se présenter aux autres sessions planifiées dans l’établissement ou bien d’expédier à ses frais à GERELEC ses manuels dont l’état sera alors contrôlé à réception, sans possibilité contradictoire.
Si, à l’issue des permanences prévues dans l’établissement, les manuels n’ont pas été intégralement restitués, l’élève sera facturé du montant du prix public du manuel qui, sauf règlement spécifique, sera retenu sur la caution remise en début d’année.
Un manuel restitué sans le CDRom associé sera considéré comme non rendu. Il fera l'objet d'une facturation égale à 100% du prix public.
Lors de la restitution, GERELEC examinera l’état des manuels. Toute détérioration fera l’objet d’une facturation.
Au-delà du 20 juillet, plus aucune restitution ne sera acceptée. En conséquence, les cautions seront acquises à la société GERELEC.
Article 9 - Responsabilités du locataire (élèves et responsables)
L’élève se doit de communiquer à GERELEC sa nouvelle adresse en cas de déménagement.
L’élève accepte que GERELEC communique avec lui par courrier électronique pour lui rappeler les dates de distribution et de restitution des manuels scolaires.
Les cahiers d’exercices sont la propriété de l’élève. En revanche, les manuels scolaires ne lui appartiennent pas. L’élève a l’obligation légale et contractuelle de les restituer.
L’élève devient responsable des manuels pendant la période de location. Il s’oblige à conserver les manuels en bon état, à en prendre le plus grand soin en les recouvrant et sera tenu comme responsable des détériorations qui surviendront pendant la période de location. Il sera également le garant de ses manuels.
L’élève s’interdit de prêter ou d’échanger les manuels qui lui ont été loués par GERELEC.
L’élève s’interdit formellement d’apporter des modifications, des adjonctions, d’écrire, de raturer, de coller quoi que ce soit sur les manuels loués.
L’élève ne doit en aucun cas enlever l’étiquette code-barres collée au dos des manuels, qui permet son identification.
Article 10 - Pénalités
Les manuels qui seront restitués par l’élève en mauvais état donneront lieu à la facturation d’une pénalité :
> Pour un vieillissement anormal, n’imposant pas un remplacement immédiat, la pénalité sera d’une valeur du 1/3 du prix du manuel neuf
> Pour une détérioration entraînant obligatoirement un remplacement, la pénalité sera égale au prix du manuel neuf
Tout manuel perdu ou non rendu sera facturé sur la base du prix public.
Tout manuel restitué en retard en dehors des périodes de restitution planifiées sera facturé de la manière suivante :
> Si la restitution intervient entre la fin des sessions tenues par GERELEC dans l’établissement et le 20 juillet : 3 € TTC seront facturés en sus par manuel
> Après le 20 juillet, les manuels seront considérés comme non rendus et facturés sur la base du prix public
Pour les livres dont la location aura été prolongée pendant les vacances scolaires avec l’accord de GERELEC, l’absence de restitution au jour fixé pour la distribution des manuels au titre de l’année scolaire suivante entraînera une facturation sur la base du prix public des manuels.
Tout manuel, qui serait supprimé ou remplacé sur décision des enseignants sans changement de programme et avant les quatre ans d’utilisation recommandés par la circulaire de l’Éducation nationale, fera l’objet d’une facturation tenant compte du nombre d’années d’utilisation.
Article 11 - Informatique et libertés
GERELEC est amenée à recueillir des données personnelles concernant l’élève et le cas échéant ses représentants légaux lors de l’inscription. Ces données sont enregistrées et font l’objet d’un traitement informatique permettant à GERELEC de gérer la location et les achats objets des présentes conditions, ainsi que toutes les opérations s’y rapportant. Ces données ne peuvent être communiquées qu’à l’association de parents d’élèves qui nous a mandatés pour effectuer ces opérations ou aux parents eux-mêmes.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’élève et ses représentants légaux disposent :
- d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de leurs données personnelles ;
- d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, en adressant un courrier simple accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature à l’adresse suivante : GERELEC – 8 chemin de Mage 33450 SAINT-LOUBES – courriel : info@gerelec.fr.
Les élèves, et le cas échéant leurs représentants légaux, peuvent également obtenir à leurs frais, une copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi que les informations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi susvisée. Les frais correspondent au coût de reproduction et d’envoi.
GERELEC certifie avoir fait toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Ses déclarations sont enregistrées sous le numéro suivant : 1737259.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations de location et d’achat sont soumises et régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Société GERELEC
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Téléphone : 05 56 68 65 46
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